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12/01/2018

Réglementation anti-fraude à la TVA - Loi de finance 2018 modifiée le 30 décembre 2017

Nous souhaitions vous présenter ce qui a été finalement voté dans la loi de Finances 2018 publiée, tardivement, le 30 décembre 2017 au sujet de la conformité de nos logiciels de gestion en rapport avec la réglémentation anti-fraude à la TVA.

Pour mémoire l'article concerné est le 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts.
Cet article a été modifié le 30 décembre 2017 par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 105 (V).

Le nouveau texte du 3° bis, applicable à partir du 1ier janvier 2018, est le suivant :

[...]
3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ;
[...]

Avec ce nouveau texte, il est clair que seuls les logiciels (de caisse, notamment) autorisant l'enregistrement d'un règlement sans émission d'une facture liée sont concernés.

Etant donné que nos applications (VSActivity et VSPortage) ne permettent d'enregistrer des règlements clients qu'en lien avec des factures existantes dans nos applications, nos logiciels ne sont pas concernés.

De ce fait, vous n'avez pas à avoir une attestation de conformité de notre part pour être en règle avec l'administration fiscale.

-- Veryswing SAS --


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